Succession : 16 questions, 16 réponses

La loi fixe l’ordre des héritiers : d’abord les enfants (ou leurs descendants), puis les parents et les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les oncles, tantes et cousins jusqu’au 6e degré. Le conjoint marié a des droits propres, qui varient selon la présence d’enfants. Le partenaire de PACS et le concubin n’héritent pas sans testament.

Non, en France les enfants sont héritiers réservataires : une part minimale du patrimoine leur revient obligatoirement. Cette réserve est de la moitié avec un enfant, des deux tiers avec deux enfants, des trois quarts avec trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement. Seule l’indignité prononcée par un juge prive un enfant de sa part.

S’il y a uniquement des enfants communs, le conjoint marié choisit entre l’usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété. S’il y a des enfants d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Une donation entre époux ou un testament peut augmenter ses droits. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %. Cet abattement est réduit des donations reçues du même parent depuis moins de 15 ans.

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits. S’y ajoute, sous conditions (donateur de moins de 80 ans, enfant majeur), le don familial de somme d’argent de 31 865 €, également renouvelable tous les 15 ans. Des exonérations temporaires existent pour certains dons destinés au logement : vérifiez leurs dates sur service-public.fr.

En donation, chaque grand-parent dispose d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec le don familial de somme d’argent. En succession, un petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé (représentation) partage l’abattement de 100 000 € de ce parent.

Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les versements après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique aux primes versées, puis les droits de succession classiques ; les gains restent exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.

Le notaire est obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier, une donation, un testament ou une donation entre époux. Pour une petite succession sans immobilier, les héritiers peuvent parfois utiliser une simple attestation signée par tous pour récupérer les fonds bancaires, en dessous d’un plafond fixé par arrêté (vérifiez le montant en vigueur sur service-public.fr).

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas). Passé ce délai, des intérêts de retard s’appliquent. Une déclaration n’est pas exigée en ligne directe si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’aucune donation n’a été déclarée.

Seulement s’ils acceptent la succession purement et simplement. Ils peuvent aussi l’accepter à concurrence de l’actif net (ils ne paient les dettes que dans la limite de ce qu’ils reçoivent) ou y renoncer. Chaque héritier dispose de 4 mois avant de pouvoir être sommé de choisir.

C’est la séparation d’un bien entre l’usufruit (le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété. Donner la nue-propriété permet de ne payer des droits que sur sa valeur, fixée selon l’âge de l’usufruitier par un barème fiscal. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.

Le testament olographe est écrit entièrement à la main, daté et signé ; il est gratuit mais peut être perdu ou contesté. Le testament authentique est reçu par un notaire devant témoins ou un second notaire. Dans les deux cas, il est conseillé de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Non, pas sans testament. Il est exonéré de droits de succession mais ne figure pas parmi les héritiers légaux. Pour le protéger, il faut un testament en sa faveur, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants, et éventuellement une assurance-vie.

Sans adoption, ils ne sont pas héritiers et sont taxés comme des tiers, à 60 %. La loi de finances pour 2026 a créé un abattement spécifique pour certains beaux-enfants, sous conditions. L’adoption simple ou un legs dans la quotité disponible sont les autres pistes à étudier avec un notaire.

Les proches peuvent interroger l’AGIRA pour les contrats d’assurance-vie (démarche gratuite en ligne) et le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés. Les comptes bancaires sont recensés dans le fichier FICOBA.

Non, le site donne une information générale. Pour votre dossier, adressez-vous à un notaire. Pour une stratégie de transmission (donation, assurance-vie, placements), vous pouvez consulter un conseiller en gestion de patrimoine.