Le guide 2026
Succession et donation : le guide complet
Qui hérite, quelle part revient au conjoint, combien coûtent les droits, et comment transmettre de son vivant. Les règles de base, expliquées simplement, avec les montants en vigueur en 2026.
Ce guide existe aussi en PDF de 15 pages, avec un tableau patrimonial et une check-list à imprimer. Le recevoir gratuitement par e-mail
Sommaire
1. Qui hérite ?
En l’absence de testament, le Code civil classe les héritiers en quatre ordres. Le premier ordre présent écarte les suivants :
- Les descendants : enfants, et à leur place leurs propres enfants s’ils sont décédés (on parle de représentation).
- Les parents, frères et sœurs (et neveux et nièces à la place d’un frère ou d’une sœur décédé).
- Les autres ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents.
- Les collatéraux : oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6e degré.
Le conjoint marié est un héritier à part : ses droits dépendent des autres héritiers présents (voir plus bas). Les enfants ont tous les mêmes droits, qu’ils soient nés dans ou hors mariage, ou adoptés en la forme plénière.
2. Réserve héréditaire et quotité disponible
Les enfants sont des héritiers réservataires : on ne peut pas les déshériter. Une part minimale du patrimoine leur revient obligatoirement, le reste (la quotité disponible) peut être donné ou légué librement.
| Nombre d’enfants | Réserve (part des enfants) | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Sans enfant, le conjoint marié est réservataire pour un quart, sauf s’il est en instance de divorce. Les donations faites de son vivant sont prises en compte pour vérifier que la réserve est respectée.
Pour aller plus loin : héritiers et réserve héréditaire.
3. Le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin
Le conjoint marié
- Uniquement des enfants communs : il choisit entre l’usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété.
- Au moins un enfant d’une autre union : il reçoit le quart en pleine propriété.
- Pas d’enfant, mais les parents du défunt : la moitié (les parents reçoivent un quart chacun), ou les trois quarts si un seul parent est vivant.
- Ni enfant, ni parent : toute la succession.
Il a aussi un droit d’habitation gratuit d’un an dans le logement familial, puis un droit viager sur ce logement s’il le demande. Une donation entre époux (dite « au dernier vivant ») ou un testament permet d’augmenter sa part.
Le partenaire de PACS
Il n’est pas héritier sans testament, mais il est exonéré de droits de succession s’il en reçoit un. Il bénéficie du logement commun pendant un an.
Le concubin
Il n’hérite pas sans testament et, s’il est désigné, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. L’assurance-vie est souvent la solution la plus utilisée pour le protéger.
Pour aller plus loin : anticiper sa succession pour éviter les conflits.
4. Les droits de succession en 2026
Les droits se calculent héritier par héritier, sur la part reçue, après un abattement qui dépend du lien de parenté. Ces montants n’ont pas été revalorisés par la loi de finances pour 2026.
Le barème en ligne directe (enfants, parents)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : un enfant reçoit 300 000 € de sa mère. Après l’abattement de 100 000 €, 200 000 € sont taxés selon le barème, soit environ 38 200 € de droits.
Les autres héritiers
| Héritier | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Frère, sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré, concubin, ami | 1 594 € | 60 % |
Depuis la loi de finances pour 2026, certains enfants du conjoint (beaux-enfants) bénéficient d’un abattement de 15 932 €, sous conditions. Le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt peut, sous conditions d’âge ou de handicap, être totalement exonéré.
5. Transmettre de son vivant : la donation
Les abattements de la donation sont les mêmes que ceux de la succession, mais ils se rechargent tous les 15 ans. Donner tôt permet donc de les utiliser plusieurs fois.
| Bénéficiaire | Abattement (tous les 15 ans) |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € par parent |
| Petit-enfant | 31 865 € par grand-parent |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Conjoint marié, partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère, sœur | 15 932 € |
| Neveu, nièce | 7 967 € |
| Don familial de somme d’argent (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) | 31 865 € en plus |
Des exonérations temporaires existent pour les dons de sommes d’argent destinés à l’achat ou à la rénovation de la résidence principale, jusqu’à 100 000 € par donateur. Leurs dates et conditions évoluent : vérifiez-les sur service-public.fr.
Les formes de donation
- Le don manuel (somme d’argent, objet) : simple, à déclarer aux impôts.
- La donation devant notaire : obligatoire pour un bien immobilier.
- La donation-partage : répartit les biens entre les enfants de façon définitive ; leur valeur est figée au jour de la donation, ce qui limite les conflits.
- Le présent d’usage : un cadeau d’anniversaire ou de mariage proportionné aux revenus du donateur n’est ni taxé ni rapporté à la succession.
6. Le démembrement de propriété
Un bien peut être divisé entre l’usufruit (l’utiliser ou en percevoir les revenus) et la nue-propriété. En donnant la nue-propriété et en gardant l’usufruit, on ne paie des droits que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème selon l’âge de l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
La limite : l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent s’entendre pour vendre, et les gros travaux sont en principe à la charge du nu-propriétaire.
7. L’assurance-vie
Les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession et ont leur propre fiscalité :
- Versements avant 70 ans : 152 500 € sans taxe par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- Versements après 70 ans : 30 500 € d’abattement global sur les versements, puis droits de succession classiques ; les intérêts et plus-values sont exonérés.
- Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans tous les cas.
La clause bénéficiaire est décisive : une clause floue ou oubliée peut faire revenir le capital dans la succession. Elle se relit à chaque événement familial. Pour aller plus loin : assurance-vie et succession.
8. Les démarches après un décès
- Déclarer le décès à la mairie dans les 24 heures.
- Prévenir la banque, l’employeur ou les caisses de retraite, les organismes sociaux.
- Contacter un notaire, obligatoire en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation.
- Choisir d’accepter, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer à la succession.
- Déposer la déclaration de succession et payer les droits dans les 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine).
Le détail, étape par étape : la check-list des démarches.
9. Six leviers pour préparer sa succession
- Faire le point sur son patrimoine, son régime matrimonial et ses héritiers.
- Rédiger un testament et le faire enregistrer au fichier des dernières volontés.
- Protéger son conjoint par une donation entre époux ou un changement de régime matrimonial.
- Donner tôt pour utiliser les abattements tous les 15 ans.
- Démembrer certains biens pour réduire la base taxable.
- Relire ses clauses bénéficiaires d’assurance-vie.
Faire le point sur votre transmission
Échanger avec un conseiller en gestion de patrimoine, en visio.
Sources officielles
- Succession : service-public.fr
- Droits de succession : barème et abattements
- Donation et succession : notaires.fr
- Déclarer une succession : impots.gouv.fr
Information générale à jour au 03/11/2026, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Pour votre situation, consultez un notaire ou un conseiller.