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Les sites de l’administration et des notaires pour vérifier une règle, faire une démarche ou estimer des droits. Ce sont les seules sources qui font foi pour votre dossier.

Comprendre et vérifier

Faire une démarche

Les textes

  • LegifranceCode civil (successions, libéralités) et Code général des impôts.
  • BOFiPLa doctrine de l’administration fiscale.

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Information générale à jour au 03/11/2026, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Pour votre situation, consultez un notaire ou un conseiller.